Veilles légales

Marchés publics : une nouvelle législation tournée vers la qualité et l'efficacité

La nouvelle législation cantonale sur les marchés publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle se veut résolument précurseur, répondant à de nombreuses motions et postulats parlementaires. Son ambition : devenir une véritable « boîte à outils », aussi bien pour les adjudicateurs que pour les adjudicataires.

Les dispositions ont été clarifiées afin de mieux encadrer les procédures, mais aussi de rendre plus lisibles les décisions d’attribution. Ainsi, il est désormais plus facile de comprendre pourquoi une entreprise a été retenue. La qualité est placée au cœur de cette révision – un choix salué par l’ensemble des acteurs du secteur, qui reconnaissent que la qualité a un prix et que la recherche du moindre coût mène souvent à des impasses.

Deux nouveautés méritent une attention particulière.

La première concerne la lutte contre la sous-enchère. Est désormais considérée comme une offre anormalement basse toute proposition inférieure d’au moins 20 % à la moyenne des offres reçues. Cette offre peut alors être écartée. Nous pensons qu’il serait judicieux de généraliser cette mesure et que le « peut » se transforme en « doit ». En effet, lorsque les prix sont trop tirés vers le bas, l’expérience démontre que les partenaires deviennent des adversaires, et que le résultat ne satisfait ni l’une ni l’autre des parties.

La deuxième avancée notable concerne les critères d’évaluation. Les capacités organisationnelles, structurelles et financières des entreprises sont désormais mieux définies, ce qui permet une attribution plus pertinente des marchés.

En termes de procédure, la législation offre des nouveautés et clarifications intéressantes. La procédure sur invitation n’exige désormais plus d’inviter cinq entreprises au minimum. Désormais, le seuil est fixé à trois.

Le mécanisme dit du « gré à gré concurrentiel » permet d’ailleurs de solliciter directement trois entreprises pour des offres, sans lancer une procédure formelle, ni ouvrir de droit de recours.

Nous sommes convaincus que les services techniques des collectivités sont aujourd’hui plus compétents et mieux structurés. Ils sont ainsi en mesure de préparer les appels d’offres ou d’établir les devis nécessaires, allégeant ainsi la charge administrative, laquelle engendre des coûts financiers sans réelle plus-value en termes de qualité des travaux.

L’AVE suit avec attention l’évolution de cette nouvelle législation sur les marchés publics. Elle s’est d’ailleurs fortement investie dans son élaboration en établissant un dialogue actif avec plusieurs entités publiques, afin de mettre en lumière les avantages de certaines procédures, et surtout, de proposer des solutions concrètes et pragmatiques.

Signalisation routière : sécurité et innovation au service des chantiers

La sécurité aux abords des chantiers est aujourd’hui une exigence incontournable. Les dispositions légales, toujours plus strictes, imposent une signalisation rigoureuse, qu’il s’agisse de travaux hors ou en localité ou dans tout autre environnement. Une signalisation inadéquate peut entraîner la responsabilité directe de l’entreprise en cas d’accident ou d’incident.

Afin de répondre à ces exigences et de former les travailleurs de manière ciblée, selon le type et la configuration des chantiers dont ils s’occupent (petits, grands, à risques particuliers, etc.), l’AVE a fait le choix d’innover en recourant à la réalité virtuelle.

Un outil immersif et pédagogique

Avec le concours d’un prestataire spécialisé, tous les schémas de signalisation VSS 40 886 ont été intégrés dans une application immersive. Celle-ci permet aux travailleurs, équipés d’un casque de réalité virtuelle, de simuler leur présence sur un chantier et de positionner les panneaux de signalisation à la distance et à l’emplacement corrects.

Les erreurs éventuelles sont automatiquement détectées et expliquées, ce qui facilite l’apprentissage. Ce dispositif permet ainsi une mise en situation réaliste, rapide et efficace, et prépare les travailleurs à réagir de manière adéquate sur le terrain.

Nous sommes convaincus que cet outil innovant permettra de développer rapidement des connaissances et des réflexes pour que les chantiers soient bien organisés et bien exécutés en termes de signalisation. Il représente un véritable gage de sécurité, tant pour les entreprises que pour les travailleurs… sans oublier les usagers de la route, qui sont les premiers concernés par la clarté et la précision de la signalisation.

Une collaboration public-privé exemplaire

Ce projet a bénéficié de l’appui précieux de la Commission cantonale de signalisation routière, qui a procédé à la validation du programme, au contrôle des différents scénarios et à l’alignement avec les exigences légales. Ses responsables se sont également montrés proactifs dans l’amélioration continue de l’outil.

Cette collaboration entre secteur public et secteur privé constitue un exemple réussi de synergie au service de la prévention et de la sécurité collective.

Nos remerciements appuyés vont à la Commission ainsi qu’à son secrétaire, Monsieur Cédric Mayor, Chef de section, pour leur engagement et leur soutien dans ce projet innovant.

Protection juridique : un pilier de proximité et d’expertise

Depuis près de 25 ans, l’AVE offre à ses membres une protection juridique, fondée sur un contrat de partenariat. Ce dispositif, largement étoffé au fil des années, vise à offrir une assistance concrète et proactive aux entreprises confrontées à des difficultés juridiques dans leur quotidien : litiges avec des clients, problèmes d’accidents, de voisinage, conflits liés au droit du travail, interprétation de contrat, encaissement, hypothèque, assurances…

Chaque dossier est d’abord pris en charge par le service juridique interne de l’AVE, lequel intervient directement. Si aucune solution ne peut être trouvée à l’amiable, un avocat mandaté est alors chargé de défendre les intérêts de l’entreprise concernée.

Cette protection juridique permet à l’AVE de rester au plus proche de ses membres, en apportant des réponses rapides, concrètes et personnalisées, quel que soit le type de litige. Ce dispositif a également pour effet de renforcer les compétences internes de l’association, qui se positionne aujourd’hui comme un véritable centre de compétences juridiques reconnu. Par ce service, les membres se sentent directement écoutés et soutenus. Pour l’AVE, ces échanges lui permettent de garantir la proximité avec sa base et de connaître ses préoccupations quotidiennes.

Face à la hausse du nombre et de la complexité des cas, et pour répondre aux exigences du mandat de gestion, deux nouvelles juristes ont rejoint l’équipe début 2025. Leur arrivée permettra sans aucun doute de renforcer encore davantage ce service essentiel.

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