Commission paritaire professionnelle

La Commission paritaire professionnelle [CPP] constitue une véritable instance juridictionnelle compétente en matière de droit du travail et de respect des conventions collectives. Face à la complexité croissante de certaines dispositions conventionnelles, à l’augmentation du nombre de cas traités, ainsi qu’à la recrudescence des recours émanant d’entreprises étrangères, suisses ou même de travailleurs, la CPP se devait de se professionnaliser davantage.

Dans cette optique, une réorganisation des forces est intervenue et deux nouvelles juristes ont été engagées dès le 1er janvier 2025. Cette évolution permet non seulement de structurer et renforcer les contrôles, mais également d’assurer un traitement rigoureux et équitable des procédures. Elle garantit ainsi la sécurité juridique et le respect des droits des parties impliquées.

Les activités connexes à la CPP, telles que les contrôles des entreprises de travail temporaire, la gestion de l’eBadges, ou encore le suivi des travailleurs détachés, exigent un haut niveau de compétence et de rigueur. L’AVE reste fidèle à sa volonté d’assigner les bonnes personnes aux bons postes, pour garantir un service efficace et sécurisé à tout moment.

Nous nous réjouissons de pouvoir compter sur une équipe désormais constituée de trois avocats et une juriste, apportant un soutien solide au pilier. Cette évolution a été accueillie très favorablement, tant par les partenaires sociaux que par les différentes commissions paritaires, qui y voient un gage de qualité et de crédibilité renforcée.

eBadges : un projet ambitieux devenu réalité

L’eBadges est un projet aussi ambitieux que nécessaire, dont les objectifs font l’unanimité : assurer le respect des marchés publics, lutter efficacement contre le travail au noir, et garantir la transparence dans les relations de travail – au bénéfice des entreprises, travailleurs et maîtres d’ouvrage.

Sur le papier, sa mise en œuvre aurait pu sembler simple. Pourtant, la réalité s’est avérée autrement plus complexe. Il a fallu coordonner un grand nombre d’acteurs, harmoniser des législations cantonales, conventionnelles et/ou règlementaires parfois très différentes, tout en prenant en compte les spécificités propres à chaque partenaire. La diversité des intervenants a naturellement généré des défis, mais aussi rendu ce projet plus riche et plus représentatif du tissu économique valaisan.

Grâce à un engagement sans faille de l’AVE, aux efforts conjoints de ses partenaires et au soutien déterminé du Conseil d’État, le projet a pu être officiellement lancé le 1er janvier 2025. Il deviendra obligatoire dès le 1er juillet 2025 pour toute entreprise souhaitant soumissionner à des marchés publics sur invitation et de gré à gré cantonaux.

Des sessions d’information et de promotion, notamment à destination des communes, ont été organisées. L’accueil réservé à ce dispositif a été très largement positif, témoignant d’une volonté commune d’avancer vers davantage de transparence et de conformité. Le Valais s’inscrit ainsi une nouvelle fois comme un canton précurseur, en avance sur la mise en œuvre de solutions numériques concrètes pour la branche de la construction.

Ce projet, dont l’association ISAB-SIAC – plateforme nationale chargée de générer les badges et attestations dans le domaine de la construction – est un partenaire essentiel, pourrait bien s’imposer comme modèle suisse. Son succès repose avant tout sur un pragmatisme constant, un travail rigoureux, et une collaboration étroite entre les acteurs publics et privés. Ces éléments constituent une fois encore les fondations de la réussite, et ouvrent la voie à une gestion plus efficace, plus juste et plus sécurisée du secteur de la construction.

Lutte contre le travail au noir

L’ARCC entre bilan et renouveau

L’Association pour le Renforcement des Contrôles de Chantier (ARCC) boucle sa neuvième année d’activité, marquant également la fin du mandat de son troisième président. C’est donc l’occasion d’un bilan approfondi, mais aussi d’une réflexion stratégique pour consolider et faire évoluer les fondements établis depuis près d’une décennie.

L’ARCC a su se positionner comme un acteur central dans le contrôle du respect des conditions de travail, notamment en coordonnant les commissions paritaires du gros et du second œuvre. Ces dernières, bien que relevant de branches aux structures et besoins distincts, partagent un objectif commun : garantir l’application des conventions collectives et du droit du travail, lutter contre les entreprises indélicates, traquer le travail au noir et illégal.

L’ARCC agit ainsi comme un carrefour des demandes et des problématiques remontées par les diverses commissions, qu’elle traite de façon collégiale avec l’ensemble des partenaires sociaux. Elle est également devenue l’interlocutrice principale dans des projets structurants, comme l’introduction du eBadges, ou les discussions avec des acteurs industriels majeurs, comme Lonza, dans le cadre de l’essor important de leurs activités de construction. Cette reconnaissance institutionnelle et privée démontre la pertinence d’une telle organisation

Le président Paul Bovier et le secrétaire historique, Louis-Frédéric Rey, quittent leurs fonctions, l’AVE adresse ses sincères remerciements à ces piliers de l’association.

Nous sommes convaincus que les bases solides mises en place permettront à l’ARCC de continuer à se développer, de s’ouvrir à de nouveaux marchés et d’étoffer ses prestations, toujours dans le but de garantir l’application des bonnes pratiques, des conventions collectives et des prescriptions légales.

Car le respect du droit est la condition sine qua non pour bâtir une économie forte, durable, et un État capable d’assurer des prestations de qualité à l’ensemble de ses citoyens.