Convention nationale – Convention cantonale : Seuls au monde

Le Partenariat suisse vit des jours difficiles, puisqu’il s’apparente plus à un combat entre ses organes qu’à un investissement pour la branche, ses conditions cadres et son attrait.

La Convention nationale est appelée, en 2022, à se renouveler dans sa totalité. L’on a pu constater, depuis le début de l’année 2021, la stratégie développée par la SSE sous-entendant que les bases de la CN, notamment les salaires minimaux, les augmentations générales de salaire, voire la CN elle-même, mettraient en péril les places de travail et que l’on ne devrait pas craindre ou faire du vide conventionnel un tabou puisque les dispositions légales en vigueur [LDét notamment] offriraient une protection suffisante.

Ces affirmations occultent tout l’historique connu depuis l’introduction de la libre circulation et font fi de tout ancrage dans la réalité des commissions paritaires, laquelle, par les dossiers traités, a démontré que sans une CCT, les entreprises suisses ne seraient plus à même de concurrencer les étrangères sur les salaires minimums et autres prestations sociales. Tout ce qui fait la réussite de la Suisse et qui est jalousé par nos voisins européens disparaîtrait. Et c’est précisément ce que l’AVE et son comité n’ont pas souhaité.

Dans une période [ qui va durer ] où le manque de relève est patent, comment arriver à poser l’équation qu’une augmentation de salaire nuirait aux emplois ? De plus, durant l’exercice 2020/2021, les travailleurs ont fait preuve d’une grande abnégation alors que les craintes que générait le COVID étaient conséquentes puisque la virulence de la pandémie et ses risques pour l’intégrité de la population étaient encore nébuleux.

C’est ainsi que l’année 2021 s’est conclue par une augmentation de la masse salariale permettant d’affirmer que la branche avait résisté, et ce grâce aux entreprises par leur organisation mais également par leur personnel. De ce fait, et au vu de ces éléments, il était peu crédible, voire inopportun, d’admettre une baisse de salaire pour nos collaborateurs.

De ce fait, après l’avoir annoncé aux différents organes, à savoir la Région Romandie et l’assemblée des délégués par l’intermédiaire de son président, l’AVE a fait savoir qu’elle ne pourrait suivre la philosophie ni la voie prise par Zurich. Des négociations se sont dès lors déroulées dans le but de reconnaître l’engagement des travailleurs mais également pour requérir des dispositions importantes pour la gestion interne des entreprises et, surtout, une solidarité et un appui dans les autres combats que nous menons [ marchés publics, travail noir, concurrence déloyale, relève… ] où nos partenaires sont importants et essentiels.

Nous avons donc octroyé une augmentation de 1.5 %, splittée, avec une part individuelle assurant à l’entreprise une politique de ressources humaines plus ciblée. Et surtout obtenu, en pleine période de renouvellement de la CN, que ni actions ni propos provocateurs ne se tiendraient sur le territoire cantonal.

Commissions paritaires et Partenaires sociaux

Les Commissions paritaires fonctionnent à l’image de tribunaux, composées de représentants des parties signataires qui, lorsqu’ils acceptent leur mandat, laissent tomber leur toge syndicale ou entrepreneuriale et s’engagent à défendre la convention de manière uniforme en toute impartialité, portant, à l’image de l’allégorie de la justice, la titanide Thémis, un bandeau sur les yeux.

Ils sont accompagnés ou conseillés par des jurisconsultes compétents, qui assurent la sécurité du droit sans s’immiscer dans les questions d’interprétation ou de pouvoir d’appréciation.

C’est ainsi que la CPP plénière et les sous-commissions se réunissent en tout plus d’une vingtaine de fois par an pour traiter les dossiers, et plus spécifiquement ceux émanant de l’ARCC ou de l’ICE. Si les échanges sont intenses, les décisions sont pratiquement toujours unanimes, rendant la voix prépondérante du président superflue. Ceci démontre la qualité, l’indépendance et l’intelligence de leurs représentants qui défendent le texte, son esprit sans prosélytisme, consolidant et crédibilisant ainsi la lutte contre les entreprises indélicates.

Les partenaires sociaux, et cette fois de manière élargie, ont créé l’ARCC ( Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers ) il y a plus de 5 ans. Cette association unique est composée de toutes les commissions paritaires du gros et du second oeuvre, lesquelles ont constitué une cellule de contrôleurs dûment assermentés qui sillonnent le Valais pour déceler le travail illégal, le travail noir, et s’assurer que les conditions légales soient appliquées.

Entre 120 et 150 rapports sont générés annuellement par l’ARCC rien que pour notre branche, ne laissant pas toujours et fort heureusement transparaître des violations mais démontrant que les partenaires sociaux de la construction sont bien présents sur le terrain pour lutter contre les infractions mais également pour soutenir les bonnes entreprises majoritaires dans notre canton.

D’autres dossiers se sont également construits autour des partenaires sociaux pour défendre la branche dans son intégralité. Il s’agit des marchés publics, nous y reviendrons plus tard, de la formation professionnelle et continue, de la LDét, de la loi sur le travail au noir etc… Ainsi, lorsque l’AVE s’exprime à l’extérieur et affirme qu’elle est partenaire, et non adversaire, à plus de 80 % avec les syndicats, il s’agit d’une réalité ; et cette réalité est bâtie sur le respect mutuel, sur les concessions, sur des contradictions aussi, mais finalement sur la volonté d’améliorer les conditions cadres de la branche de la construction, branche à laquelle les partenaires sociaux sont véritablement attachés.

Institutions paritaires

Le Partenariat social est également important pour la gestion de nos institutions paritaires et les réflexions à ce niveau sont continues, fondées sur le bon sens et non sur le dogme.

CPCV – Caisse de pension

Modèle de cette exemplarité, la CPCV, qui a réussi une solide performance en 2021, permettant de consolider son degré de couverture mais également de faire preuve d’une certaine générosité avec ses assurés en leur octroyant un intérêt supplémentaire de 2 %.

L’attribution des bénéfices annuels – partagée par l’objectif de consolidation de la caisse face à ses obligations présentes et futures et celui de consolider l’épargne individuelle des travailleurs – a fait l’objet de nombreuses discussions. En effet, et c’est un thème politique national, nous vivons toujours plus longtemps et le taux de conversion n’est de ce fait plus adapté, générant des coûts supplémentaires à charge de la jeune génération. Après des débats nourris, nos partenaires ont malgré tout accepté d’abaisser d’une part le taux de conversion à 6.8 %, degré toujours nettement supérieur au taux effectif de notre caisse s’élevant à 5.3 %, et d’autre part d’introduire un modèle de répartition des bénéfices générés par les placements financiers.

Une nouvelle fois et bien que les ambitions initiales des parties étaient fort différentes, un consensus s’est dégagé grâce à la prise en compte de tous les intérêts en présence.

Avec plus d’un milliard de fortune, la Caisse de pension de la construction du canton du Valais a des défis à remplir et le Conseil de fondation – composé paritairement de personnes du terrain s’engageant à défendre non pas leurs entités propres mais les entreprises et les travailleurs – avec une direction compétente, peuvent parvenir à des solutions que le parlement suisse n’arrive toujours pas à dégager.

CAFIB – Caisse d’allocations familiales

En 1951, date de création de la CAFIB, et alors que le patronat payait l’entier des cotisations, l’AVE fit preuve de bon sens en intégrant des représentants syndicaux au sein du Conseil de la caisse, afin de se confronter de manière plus directe à la base et pouvoir affiner ses prestations par une vision globale de la situation.

sein des conseils est désormais paritaire. L’initiative des SCIV demandant une augmentation importante des allocations familiales, acceptée par le Conseil d’Etat, ne fut pas formellement contestée par l’AVE si ce n’est sur la répartition de la hausse des cotisations engendrée par cette mesure. Cette position ne s’est pas voulue dogmatique, puisque le dogme aurait voulu affirmer que les allocations étaient suffisantes, que le contexte économique mondial n’était pas propice à une augmentation des charges des entreprises et que cette manne universelle n’était pas ciblée sur les personnes en situation de besoin.

L’approche pragmatique, au regard des coûts effectifs, des conditions des caisses cantonales, a remporté, si ce n’est une totale adhésion, la conviction qu’un combat n’était pas opportun puisque le parlement avait fini par admettre que si le financement de cette augmentation générait une augmentation des cotisations, cette dernière serait paritaire.

Assurance indemnité journalière maladie

Après d’intenses débats, les partenaires sociaux ont conclu un nouveau contrat avec plusieurs partenaires mais un seul apériteur, le Groupe Mutuel, qui gère désormais les dossiers de toutes les entreprises, permettant ainsi une vision et un case management facilités visant à faire diminuer, par des mesures incitatives et progressistes, le nombre de cas, leur durée et finalement les coûts.

Revenu à un système d’assurance dans lequel les pertes sont assumées mais aussi compensées par des bénéfices lors des bonnes années, le contrat s’est trouvé en 2021 plus qu’équilibré. Grâce à la bonne intelligence du Groupe Mutuel mais aussi grâce aux discussions menées par les partenaires sociaux, une réduction des cotisations a pu intervenir, bien que le contrat fût normalement figé pour 3 ans.

De même, en reconnaissance de l’effort fourni par la partie patronale en matière d’augmentations salariales, les partenaires lui ont fait bénéficier en totalité de la diminution intervenue.

C’est là également un signe donné à toutes les entreprises que l’AVE, en tant Après d’intenses débats, les partenaires sociaux ont conclu un nouveau contrat avec plusieurs partenaires mais un seul apériteur, le Groupe Mutuel, qui gère désormais les dossiers de toutes les entreprises, permettant ainsi une vision et un case management facilités visant à faire diminuer, par des mesures incitatives et progressistes, le nombre de cas, leur durée et finalement les coûts. qu’association, représente une branche, et que la solidarité est nécessaire et surtout fructueuse. Ainsi, promouvoir les caisses paritaires, c’est promouvoir une bonne couverture, une bonne gestion mais également, par effet collatéral, permettre une action politique économique et sociale éprouvée de notre association.

RETABAT – Caisse de retraite anticipée

S’il devait y en avoir qu’un, RETABAT serait bien l’exemple du partenariat social fort et bien ancré dans le canton du Valais.

En effet, lorsqu’il fallut, sous la pression du Tribunal fédéral, de l’autorité de surveillance et du canton, constituer des réserves pour atteindre à court terme un taux de couverture de 100 %, la facilité aurait voulu que le Conseil décidât d’augmenter purement et simplement les cotisations. Mais les partenaires sociaux ne s’y sont pas limités, cherchant d’autres solutions partagées pour maintenir et pérenniser l’essentiel, à savoir une retraite anticipée pour les travailleurs ayant consacré la majeure partie de leur activité à notre branche, avec des coûts proportionnés pour les entreprises.

Différentes pistes ont donc été étudiées, passant notamment, outre des augmentations conséquentes et inévitables de cotisations, par une diminution des prestations, la promotion d’ajournement de rentes ou le versement de rentes partielles la première année.

Ces éléments ont été défendus avec succès devant l’autorité fédérale, les autorités de surveillance, l’Etat du Valais et les Tribunaux, après que des esprits chagrins eurent une énième fois contesté la légitimité des dispositions négociées. Et les résultats sont aujourd’hui tangibles : RETABAT voit son degré de couverture s’élever à 68 % à fin 2021, et devrait progresser encore rapidement, conformément aux prévisions annoncées.