Institutions paritaires

Le Partenariat social est également important pour la gestion de nos institutions paritaires et les réflexions à ce niveau sont continues, fondées sur le bon sens et non sur le dogme.

CPCV – Caisse de pension

Modèle de cette exemplarité, la CPCV, qui a réussi une solide performance en 2021, permettant de consolider son degré de couverture mais également de faire preuve d’une certaine générosité avec ses assurés en leur octroyant un intérêt supplémentaire de 2 %.

L’attribution des bénéfices annuels – partagée par l’objectif de consolidation de la caisse face à ses obligations présentes et futures et celui de consolider l’épargne individuelle des travailleurs – a fait l’objet de nombreuses discussions. En effet, et c’est un thème politique national, nous vivons toujours plus longtemps et le taux de conversion n’est de ce fait plus adapté, générant des coûts supplémentaires à charge de la jeune génération. Après des débats nourris, nos partenaires ont malgré tout accepté d’abaisser d’une part le taux de conversion à 6.8 %, degré toujours nettement supérieur au taux effectif de notre caisse s’élevant à 5.3 %, et d’autre part d’introduire un modèle de répartition des bénéfices générés par les placements financiers.

Une nouvelle fois et bien que les ambitions initiales des parties étaient fort différentes, un consensus s’est dégagé grâce à la prise en compte de tous les intérêts en présence.

Avec plus d’un milliard de fortune, la Caisse de pension de la construction du canton du Valais a des défis à remplir et le Conseil de fondation – composé paritairement de personnes du terrain s’engageant à défendre non pas leurs entités propres mais les entreprises et les travailleurs – avec une direction compétente, peuvent parvenir à des solutions que le parlement suisse n’arrive toujours pas à dégager.

CAFIB – Caisse d’allocations familiales

En 1951, date de création de la CAFIB, et alors que le patronat payait l’entier des cotisations, l’AVE fit preuve de bon sens en intégrant des représentants syndicaux au sein du Conseil de la caisse, afin de se confronter de manière plus directe à la base et pouvoir affiner ses prestations par une vision globale de la situation.

sein des conseils est désormais paritaire. L’initiative des SCIV demandant une augmentation importante des allocations familiales, acceptée par le Conseil d’Etat, ne fut pas formellement contestée par l’AVE si ce n’est sur la répartition de la hausse des cotisations engendrée par cette mesure. Cette position ne s’est pas voulue dogmatique, puisque le dogme aurait voulu affirmer que les allocations étaient suffisantes, que le contexte économique mondial n’était pas propice à une augmentation des charges des entreprises et que cette manne universelle n’était pas ciblée sur les personnes en situation de besoin.

L’approche pragmatique, au regard des coûts effectifs, des conditions des caisses cantonales, a remporté, si ce n’est une totale adhésion, la conviction qu’un combat n’était pas opportun puisque le parlement avait fini par admettre que si le financement de cette augmentation générait une augmentation des cotisations, cette dernière serait paritaire.

Assurance indemnité journalière maladie

Après d’intenses débats, les partenaires sociaux ont conclu un nouveau contrat avec plusieurs partenaires mais un seul apériteur, le Groupe Mutuel, qui gère désormais les dossiers de toutes les entreprises, permettant ainsi une vision et un case management facilités visant à faire diminuer, par des mesures incitatives et progressistes, le nombre de cas, leur durée et finalement les coûts.

Revenu à un système d’assurance dans lequel les pertes sont assumées mais aussi compensées par des bénéfices lors des bonnes années, le contrat s’est trouvé en 2021 plus qu’équilibré. Grâce à la bonne intelligence du Groupe Mutuel mais aussi grâce aux discussions menées par les partenaires sociaux, une réduction des cotisations a pu intervenir, bien que le contrat fût normalement figé pour 3 ans.

De même, en reconnaissance de l’effort fourni par la partie patronale en matière d’augmentations salariales, les partenaires lui ont fait bénéficier en totalité de la diminution intervenue.

C’est là également un signe donné à toutes les entreprises que l’AVE, en tant Après d’intenses débats, les partenaires sociaux ont conclu un nouveau contrat avec plusieurs partenaires mais un seul apériteur, le Groupe Mutuel, qui gère désormais les dossiers de toutes les entreprises, permettant ainsi une vision et un case management facilités visant à faire diminuer, par des mesures incitatives et progressistes, le nombre de cas, leur durée et finalement les coûts. qu’association, représente une branche, et que la solidarité est nécessaire et surtout fructueuse. Ainsi, promouvoir les caisses paritaires, c’est promouvoir une bonne couverture, une bonne gestion mais également, par effet collatéral, permettre une action politique économique et sociale éprouvée de notre association.

RETABAT – Caisse de retraite anticipée

S’il devait y en avoir qu’un, RETABAT serait bien l’exemple du partenariat social fort et bien ancré dans le canton du Valais.

En effet, lorsqu’il fallut, sous la pression du Tribunal fédéral, de l’autorité de surveillance et du canton, constituer des réserves pour atteindre à court terme un taux de couverture de 100 %, la facilité aurait voulu que le Conseil décidât d’augmenter purement et simplement les cotisations. Mais les partenaires sociaux ne s’y sont pas limités, cherchant d’autres solutions partagées pour maintenir et pérenniser l’essentiel, à savoir une retraite anticipée pour les travailleurs ayant consacré la majeure partie de leur activité à notre branche, avec des coûts proportionnés pour les entreprises.

Différentes pistes ont donc été étudiées, passant notamment, outre des augmentations conséquentes et inévitables de cotisations, par une diminution des prestations, la promotion d’ajournement de rentes ou le versement de rentes partielles la première année.

Ces éléments ont été défendus avec succès devant l’autorité fédérale, les autorités de surveillance, l’Etat du Valais et les Tribunaux, après que des esprits chagrins eurent une énième fois contesté la légitimité des dispositions négociées. Et les résultats sont aujourd’hui tangibles : RETABAT voit son degré de couverture s’élever à 68 % à fin 2021, et devrait progresser encore rapidement, conformément aux prévisions annoncées.

Taux de régie

Le tarif de régie fut attaqué par la Comco qui semblait y déceler un accord cartellaire des plus nocifs pour l’économie. Son pendant à la dénomination édulcorée, le taux de régie, n’obtint pas non plus grâce aux yeux de la commission fédérale qui, malgré cette évolution, le qualifia d’entente et réclama son abandon.

La SSE a accepté de passer sous les fourches caudines de dite commission, nonobstant l’avis de ses délégués. Partant, le dernier taux officiel fut celui de 2015 pour les salaires. En 2018, se rendant compte de l’absurdité et des conséquences fâcheuses de cette position, la KBOB, la SSE et la Communauté d’intérêts des maîtres d’ouvrage professionnels privés [CIMP] purent l’assouplir et édictèrent un taux pour les machines.

L’AVE a toujours défendu le taux de régie, estimant que ce dernier n’était de loin pas un accord mais un élément démontré et démontrable qui permettait d’avoir une référence lorsque des travaux étaient effectués sans ou en sus d’une soumission préalable.

Depuis 2015, les demandes n’ont cessé d’affluer à l’AVE, d’entrepreneurs évidemment, amputés de cet outil, mais bien souvent d’architectes, ingénieurs, communes ou services de l’Etat. Cette attaque de la Comco à son endroit est donc paradoxale puisqu’aucune partie, que ce soit les maîtres de l’ouvrage, les entreprises, la direction des travaux ou les concepteurs, ne l’avait remis en question.

Ainsi, l’AVE s’est-elle approchée de son principal client, l’Etat du Valais, pour concevoir ensemble un taux qui serait applicable et surtout mis à jour régulièrement – actuellement, les taux Région Romandie 2015, respectivement 2018 pour les machines, sont toujours mentionnés dans les soumissions.

Une commission, chargée d’établir des propositions, a donc été nommée à cet effet par le Conseil d’Etat. Il s’agissait, dans les grandes lignes, de pouvoir justifier toutes les positions fondant le taux de régie et permettre, par une procédure relativement simple, de l’adapter annuellement. Tous les calculs et références ont été contrôlés. La solution retenue fut finalement d’utiliser le taux 2015 et de lui appliquer un indice relativement simple, à savoir celui des frais de personnel de la construction établi par la SSE. Ce dernier, tout comme n’importe quel élément ou formule est discutable mais apporte la clarté et la crédibilité des pourcentages promulgués.

Certes, l’indice est établi à fin février et en 2022, selon communication de la faîtière, il ne le sera pas avant juin. Ainsi, à l’heure où nous écrivons ces lignes, nous négocions une prise en compte de l’augmentation salariale octroyée par les entreprises valaisannes.

L’AVE n’est donc pas partie aux décisions mais fait valoir son point de vue dans le taux de régie arrêté par les différents services de l’Etat, qui pourra être utilisé par la suite dans les soumissions par tous nos clients, publics ou privés. C’est une belle avancée, dans la bonne direction.

Au vu de ces éléments, les accords de 2000 suite aux débordements du Rhône et des rivières sont confirmés. De ce fait, les travaux d’urgence et les travaux hivernaux auront une base applicable et appliquée par tous uniformément, ce qui restreindra les démarches administratives.

Commissions paritaires et Partenaires sociaux

Les Commissions paritaires fonctionnent à l’image de tribunaux, composées de représentants des parties signataires qui, lorsqu’ils acceptent leur mandat, laissent tomber leur toge syndicale ou entrepreneuriale et s’engagent à défendre la convention de manière uniforme en toute impartialité, portant, à l’image de l’allégorie de la justice, la titanide Thémis, un bandeau sur les yeux.

Ils sont accompagnés ou conseillés par des jurisconsultes compétents, qui assurent la sécurité du droit sans s’immiscer dans les questions d’interprétation ou de pouvoir d’appréciation.

C’est ainsi que la CPP plénière et les sous-commissions se réunissent en tout plus d’une vingtaine de fois par an pour traiter les dossiers, et plus spécifiquement ceux émanant de l’ARCC ou de l’ICE. Si les échanges sont intenses, les décisions sont pratiquement toujours unanimes, rendant la voix prépondérante du président superflue. Ceci démontre la qualité, l’indépendance et l’intelligence de leurs représentants qui défendent le texte, son esprit sans prosélytisme, consolidant et crédibilisant ainsi la lutte contre les entreprises indélicates.

Les partenaires sociaux, et cette fois de manière élargie, ont créé l’ARCC ( Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers ) il y a plus de 5 ans. Cette association unique est composée de toutes les commissions paritaires du gros et du second oeuvre, lesquelles ont constitué une cellule de contrôleurs dûment assermentés qui sillonnent le Valais pour déceler le travail illégal, le travail noir, et s’assurer que les conditions légales soient appliquées.

Entre 120 et 150 rapports sont générés annuellement par l’ARCC rien que pour notre branche, ne laissant pas toujours et fort heureusement transparaître des violations mais démontrant que les partenaires sociaux de la construction sont bien présents sur le terrain pour lutter contre les infractions mais également pour soutenir les bonnes entreprises majoritaires dans notre canton.

D’autres dossiers se sont également construits autour des partenaires sociaux pour défendre la branche dans son intégralité. Il s’agit des marchés publics, nous y reviendrons plus tard, de la formation professionnelle et continue, de la LDét, de la loi sur le travail au noir etc… Ainsi, lorsque l’AVE s’exprime à l’extérieur et affirme qu’elle est partenaire, et non adversaire, à plus de 80 % avec les syndicats, il s’agit d’une réalité ; et cette réalité est bâtie sur le respect mutuel, sur les concessions, sur des contradictions aussi, mais finalement sur la volonté d’améliorer les conditions cadres de la branche de la construction, branche à laquelle les partenaires sociaux sont véritablement attachés.