Révision des Marchés publics : une confiance retrouvée

Au risque de nous répéter, tout le monde se plaint des marchés publics, de leur philosophie, de leur application. Que ce soit l’une ou l’autre des parties, chacune se considère toujours abusée ou en tout cas mise à mal par dite législation.

La réforme fédérale a eu lieu. Il s’agira maintenant de l’appliquer selon le voeu du législateur. L’accord intercantonal a été ratifié par la Conférence des directeurs cantonaux et les cantons doivent formellement y adhérer en rédigeant une loi d’adhésion soumise au Parlement.

De nombreuses motions ou postulats du Grand Conseil ont donné une direction claire au législateur, à savoir que la qualité, le respect des principes du développement durable mais aussi la défense de l’économie valaisanne devaient, autant que faire se peut, être intégrés dans les législations ad hoc.

La dernière phase fut un combat incessant, entre juridisme excessif et croyances ancestrales sans fondement, ayant conduit à une rupture par la démission en bloc et immédiate des représentants des partenaires sociaux de la commission nommée par le Conseil d’Etat. Suite à une rencontre au sommet, soit présidents des associations et Conseiller d’Etat en charge du dossier, un ordre de mission clair fut donné aux spécialistes métiers de l’AVE et des services étatiques.

Après avoir exprimé et fait tabula rasa des ressentiments, fondement indispensable à toute collaboration, la confiance, le travail, la compréhension, ont marqué la rédaction des projets de Loi sur les marchés publics et de son ordonnance. Une nouvelle fois, le partenariat a marché, sachant que l’objectif était partagé et qu’il fallait dialoguer, et pour ce faire écouter, se confronter et décider. Le résultat sera sans nul doute une première en Suisse, permettant évidemment, si l’on applique cet outil, de garantir que la qualité soit un élément avéré de l’adjudication et non pas un simple alibi, que l’on puisse en toute légalité défendre le tissu économique valaisan, minimiser l’empreinte sur l’environnement et conduire à des procédures administratives simplifiées, uniformisées et automatisées. Bien appliquée, elle devrait contribuer à plusieurs objectifs, qu’ils soient économiques, sociétaux et environnementaux, pour autant que chaque intervenant ne travaille pas hermétiquement dans son spectre d’activité mais transversalement, pour faire une pesée des intérêts et prendre la décision la plus profitable pour le canton.

Protection des travailleurs

« Le service de la protection des travailleurs n’est plus un service de protection et je n’ai jamais vu une aussi grande et frontale attaque contre le partenariat social valaisan. »

Cette phrase fut assénée par Jeanny Morard lors d’une séance avec la cheffe du département de l’époque, Mme Esther Waeber-Kalbermatten. En effet, l’intention de la direction du service de limiter au maximum la portée des CCT négociées en Valais, de mettre en doute le travail, les compétences et l’indépendance des Commissions paritaires, sa volonté de sape sur des initiatives de l’ARCC pour combattre le travail illégal par la création d’une application mobile, avaient conduit à cette conclusion.

Un doux et salutaire vent de changement a soufflé avec la prise en mains du département par M. Mathias Reynard. Ce dernier a très clairement défendu l’utilité et la plus-value des partenaires sociaux, des conventions locales, lesquelles, faut-il encore le relever, apportent des solutions en tenant compte du terrain, des contingences de notre environnement, et qui doivent donc être préservées au maximum contre les entreprises hors canton et étrangères.

Le nouveau chef des affaires sociales a par conséquent souhaité la reconnaissance du partenariat social dans les discussions et négociations sur la législation des marchés publics et notamment dans le cadre des listes permanentes et de la création d’un badge public-privé, innovation suisse.

C’est dans cet esprit que l’Ordonnance sur les listes permanentes a été rédigée, que des propositions émanant des partenaires sociaux ont été acceptées par le service et que d’autres dispositions tendant à renforcer le tissu économique valaisan pour ceux qui souhaitent s’inscrire de manière volontaire sur dites listes, encore à l’étude, devraient recevoir l’aval du chef de département.

Application : une affaire de personnes

A l’instar des éléments relevés au préalable, si légiférer en faveur de l’économie et du tissu économique valaisans c’est bien, appliquer dite volonté c’est encore mieux.

La protection des marchés valaisans, sources d’emplois, de revenus et d’entrées fiscales, fut toujours défendue par le Parlement au travers de multiples interventions ou motions législatives – dans le respect bien entendu des dispositions de droit supérieur.

De même, le Grand Conseil, tout comme le Gouvernement, ont souhaité la diminution des contraintes administratives qui, sans générer aucune plus-value, produisent des coûts conséquents. Or, malgré un relèvement des seuils et la possibilité de pouvoir adjuger des travaux de gré à gré jusqu’à 300 mille francs, c’est-à- dire sans lancer d’appel d’offres public, l’on a pu constater que cette procédure n’était absolument pas utilisée. L’exemple le plus flagrant fut lorsque plus de 12 entreprises furent invitées pour un travail inférieur à 30 mille francs !

Après des discussions avec l’ingénieur cantonal, une première solution a été convenue et une directive émise, laquelle introduit notamment un gré à gré à une seule entité, jusqu’à 50 mille francs, et du gré à gré concurrentiel limité à 3 personnes. C’est un pas important, car les services métiers des autorités soumises aux marchés publics sont toujours plus performants et mieux formés et connaissent dès lors très précisément les coûts pour des travaux usuels.

Par ailleurs, l’utilisation des procédures restreintes est défendue par le nouveau Chef du département, Monsieur Franz Ruppen, qui, fort de son expérience présidentielle et conscient de l’improductivité de procédures lourdes, complexes et lentes, soutient nos requêtes et a pour ambition de les unifier au sein de son département.

Il s’agira donc dès maintenant d’interpréter cette partition sans accroc et avec de belles répétitions.