Commissions paritaires et Partenaires sociaux

Les Commissions paritaires fonctionnent à l’image de tribunaux, composées de représentants des parties signataires qui, lorsqu’ils acceptent leur mandat, laissent tomber leur toge syndicale ou entrepreneuriale et s’engagent à défendre la convention de manière uniforme en toute impartialité, portant, à l’image de l’allégorie de la justice, la titanide Thémis, un bandeau sur les yeux.

Ils sont accompagnés ou conseillés par des jurisconsultes compétents, qui assurent la sécurité du droit sans s’immiscer dans les questions d’interprétation ou de pouvoir d’appréciation.

C’est ainsi que la CPP plénière et les sous-commissions se réunissent en tout plus d’une vingtaine de fois par an pour traiter les dossiers, et plus spécifiquement ceux émanant de l’ARCC ou de l’ICE. Si les échanges sont intenses, les décisions sont pratiquement toujours unanimes, rendant la voix prépondérante du président superflue. Ceci démontre la qualité, l’indépendance et l’intelligence de leurs représentants qui défendent le texte, son esprit sans prosélytisme, consolidant et crédibilisant ainsi la lutte contre les entreprises indélicates.

Les partenaires sociaux, et cette fois de manière élargie, ont créé l’ARCC ( Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers ) il y a plus de 5 ans. Cette association unique est composée de toutes les commissions paritaires du gros et du second oeuvre, lesquelles ont constitué une cellule de contrôleurs dûment assermentés qui sillonnent le Valais pour déceler le travail illégal, le travail noir, et s’assurer que les conditions légales soient appliquées.

Entre 120 et 150 rapports sont générés annuellement par l’ARCC rien que pour notre branche, ne laissant pas toujours et fort heureusement transparaître des violations mais démontrant que les partenaires sociaux de la construction sont bien présents sur le terrain pour lutter contre les infractions mais également pour soutenir les bonnes entreprises majoritaires dans notre canton.

D’autres dossiers se sont également construits autour des partenaires sociaux pour défendre la branche dans son intégralité. Il s’agit des marchés publics, nous y reviendrons plus tard, de la formation professionnelle et continue, de la LDét, de la loi sur le travail au noir etc… Ainsi, lorsque l’AVE s’exprime à l’extérieur et affirme qu’elle est partenaire, et non adversaire, à plus de 80 % avec les syndicats, il s’agit d’une réalité ; et cette réalité est bâtie sur le respect mutuel, sur les concessions, sur des contradictions aussi, mais finalement sur la volonté d’améliorer les conditions cadres de la branche de la construction, branche à laquelle les partenaires sociaux sont véritablement attachés.

Soumissions électroniques

Dans le dossier des soumissions électroniques, le Haut-Valais fait-il de la résistance ? Ce qui serait paradoxal, puisque le postulat 2017 visant à mettre en place cette simplification administrative fut déposé par Manfred Schmid, Haut-valaisan de souche et désormais past président du Grand Conseil.

En 2021, nous pensions enfin que tout était réglé et que nous pourrions désormais occulter ce point de notre rapport de gestion. Hélas, aucune soumission de ce type n’a été proposée dans cette partie du canton lors de l’exercice sous revue. Les raisons en sont floues… Cependant, forts d’un optimisme paranoïaque, nous annonçons d’ores et déjà que ce thème sera absent du prochain rapport et que le résultat sur le terrain, après l’avoir été sur papier, aura été concrétisé.

Taux de régie

Le tarif de régie fut attaqué par la Comco qui semblait y déceler un accord cartellaire des plus nocifs pour l’économie. Son pendant à la dénomination édulcorée, le taux de régie, n’obtint pas non plus grâce aux yeux de la commission fédérale qui, malgré cette évolution, le qualifia d’entente et réclama son abandon.

La SSE a accepté de passer sous les fourches caudines de dite commission, nonobstant l’avis de ses délégués. Partant, le dernier taux officiel fut celui de 2015 pour les salaires. En 2018, se rendant compte de l’absurdité et des conséquences fâcheuses de cette position, la KBOB, la SSE et la Communauté d’intérêts des maîtres d’ouvrage professionnels privés [CIMP] purent l’assouplir et édictèrent un taux pour les machines.

L’AVE a toujours défendu le taux de régie, estimant que ce dernier n’était de loin pas un accord mais un élément démontré et démontrable qui permettait d’avoir une référence lorsque des travaux étaient effectués sans ou en sus d’une soumission préalable.

Depuis 2015, les demandes n’ont cessé d’affluer à l’AVE, d’entrepreneurs évidemment, amputés de cet outil, mais bien souvent d’architectes, ingénieurs, communes ou services de l’Etat. Cette attaque de la Comco à son endroit est donc paradoxale puisqu’aucune partie, que ce soit les maîtres de l’ouvrage, les entreprises, la direction des travaux ou les concepteurs, ne l’avait remis en question.

Ainsi, l’AVE s’est-elle approchée de son principal client, l’Etat du Valais, pour concevoir ensemble un taux qui serait applicable et surtout mis à jour régulièrement – actuellement, les taux Région Romandie 2015, respectivement 2018 pour les machines, sont toujours mentionnés dans les soumissions.

Une commission, chargée d’établir des propositions, a donc été nommée à cet effet par le Conseil d’Etat. Il s’agissait, dans les grandes lignes, de pouvoir justifier toutes les positions fondant le taux de régie et permettre, par une procédure relativement simple, de l’adapter annuellement. Tous les calculs et références ont été contrôlés. La solution retenue fut finalement d’utiliser le taux 2015 et de lui appliquer un indice relativement simple, à savoir celui des frais de personnel de la construction établi par la SSE. Ce dernier, tout comme n’importe quel élément ou formule est discutable mais apporte la clarté et la crédibilité des pourcentages promulgués.

Certes, l’indice est établi à fin février et en 2022, selon communication de la faîtière, il ne le sera pas avant juin. Ainsi, à l’heure où nous écrivons ces lignes, nous négocions une prise en compte de l’augmentation salariale octroyée par les entreprises valaisannes.

L’AVE n’est donc pas partie aux décisions mais fait valoir son point de vue dans le taux de régie arrêté par les différents services de l’Etat, qui pourra être utilisé par la suite dans les soumissions par tous nos clients, publics ou privés. C’est une belle avancée, dans la bonne direction.

Au vu de ces éléments, les accords de 2000 suite aux débordements du Rhône et des rivières sont confirmés. De ce fait, les travaux d’urgence et les travaux hivernaux auront une base applicable et appliquée par tous uniformément, ce qui restreindra les démarches administratives.