Marchés publics : nouvel accord intercantonal
Le Parlement cantonal vient d’achever ses travaux de 2e lecture et a accepté l’adhésion au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics, lequel ancre la qualité au même niveau que le prix.
Le travail effectué en amont par une commission tripartite, les discussions en bilatéral avec les techniciens de cette législation, ont abouti à l’élaboration d’une loi bien novatrice par rapport à celle édictée par les autres cantons.
Soumissions électroniques
Le dossier des soumissions électroniques, fruit d’un postulat de Manfred Schmid déposé en 2018, nous a occupés ces dernières années, années durant lesquelles nous avions à maintes reprises annoncé sa réalisation avec enthousiasme pour être contredits quelque temps plus tard.
Sans que soit démontrée une volonté de refuser les nouvelles pratiques, il s’est avéré que, parfois, les directives qui viennent d’en haut n’atteignent pas forcément la base. Ainsi, une discussion avec l’ingénieur cantonal et les chefs d’arrondissement a abouti à la fixation d’un...
Taux de régie
Le dossier du taux de régie a également été résolu par l’établissement d’un système qui, même s’il n’est pas parfait, est au moins formellement applicable avec l’Etat du Valais et son Service de la Mobilité, lequel décide de sa formule et arrête les montants horaires. En ce sens, la Comco n’a aucun moyen de le dénoncer et d’y voir une entente cartellaire.
Le taux de régie se décline en 4 classes et c’est le dernier taux officiel de la Suisse romande qui sert de base, auquel s’applique l’indice des frais de personnel édité par la SSE en début d’année. Il est donc extrêmement simple de le déterminer et l’Etat du Valais a admis les sal...
Triages forestiers et concurrence déloyale
La concurrence déloyale par les triages forestiers fait partie du dossier des Marchés publics.
Une soumission avait en effet été transmise à un triage forestier pour effectuer des travaux de génie civil. Or, celui-ci n’aurait pas dû être invité ni recevoir le marché puisqu’il ne respectait pas les CCT du secteur principal de la construction, condition mise en évidence par l’ing...
