Partenariat social
Toute l’année 2025 aura été consacrée à une revue complète des différentes conventions structurant le partenariat social en Valais.
En premier lieu, les négociations menées au niveau national et ayant abouti à la signature de la nouvelle Convention collective de travail nationale [CN] pour notre secteur, ont permis au comité d’analyser, en toute franchise, sans tabou et avec recul, les acquis valaisans, leur pertinence et les raisons pouvant justifier le maintien d’une convention collective de travail locale.
Cette analyse, réalisée fin décembre, tout de suite après la validation par les délégués SSE des principes adoptés dans la nouvelle CN, a abouti à la conclusion qu’une CCT valaisanne était gage de stabilité et constituait un atout majeur pour les entrepreneurs du canton, mais à condition qu’elle soit simplifiée, rationnalisée et adaptée à la nouvelle réalité décidée au niveau national.
En deux séances, les partenaires sociaux valaisans ont trouvé une solution permettant de répondre à ces objectifs et ont réussi, moins de quelques semaines plus tard à faire ratifier un texte définitif par toutes les instances nationales.
Nous sommes convaincus que les entrepreneurs peuvent être fiers d’avoir su poser les limites d’une convention acceptable par toutes les parties, dans l’intérêt d’une économie performante et de la stabilité nécessaire des conditions-cadres.
Malheureusement, et comme toujours en cas de changement de paradigme complet, toutes les réponses à toutes les questions n’ont pu être apportées dans des délais immédiats. Aujourd’hui, un bilan est à l’étude, avec les partenaires sociaux et des ajustements sont en cours, notamment en ce qui concerne la gestion des heures supplémentaires. Les solutions trouvées, coordonnées et en cohérence avec le paradigme donné au niveau national, sont plus simples et claires – sauf la méthode prévue par la CN en matière de calcul de temps de déplacement, qui constitue, il faut le dire, un véritable casse-tête pour les entreprises. Elles mettront du temps à acquérir les vertus de l’automatisme, mais, à n’en pas douter, elles pourront servir de base à des réflexions futures.
Tout a été mis en oeuvre pour accompagner au mieux les entreprises dans ce changement. Des séances d’information, un séminaire, des bulletins et messages – rédigés et organisés en commun avec les syndicats – ont permis de délivrer des messages unis et univoques.
La nouvelle convention est jeune, mais elle a été pensée sur le long terme et devrait permettre une saine harmonisation des pratiques. Nous restons bien entendu conscients des interrogations et des questionnements légitimes des entreprises et demeurons à leur entière disposition pour réfléchir, ensemble, à des outils qui permettraient de mieux intégrer les paradigmes conventionnels.
Ensuite, les partenaires sociaux se sont penchés sur les modalités de renouvellement de la CCT CPPV, structurant les conditions du IIe pilier de la branche. Tout en tenant compte de ses particularités et bien entendu des constantes législatives et réglementaires, le comité AVE s’est penché sur les modalités d’une refonte des prestations permettant d’assurer stabilité et meilleure prise en compte des assurés les plus jeunes tout en améliorant sensiblement la compétitivité de la caisse, et ce, afin de répondre aux attentes manifestées par les entreprises.
Là aussi, l’anticipation, la définition d’objectifs clairs du côté des représentants du comité et de l’AVE et le dialogue franc ont permis de trouver un accord répondant aux exigences des représentants patronaux.
Dans sa revue réglementaire et de la gouvernance, la direction AVE élabore également, et ce de façon pragmatique, un rafraîchissement complet des textes – statuts, accords, règlements – régissant les différentes caisses et structures, privilégiant la cohérence et les synergies là où c’est possible. Ce travail permettra d’obtenir une vision globale et une simplification bienvenue, au moment où l’administration fédérale démontre des intentions de vérification et de contrôles poussés dans le vaste domaine des conventions de branches, quelles qu’elles soient.
Commission paritaire professionnelle
La Commission paritaire professionnelle [CPP] dispose désormais d’un secrétariat structuré et a entamé une mue importante au niveau des outils de contrôle et de reporting. Les prestations d’instruction des dossiers et de suivi, assurées dans les deux langues cantonales, sont désormais mieux coordonnées et peuvent s’appuyer sur des compétences juridiques avérées.
Les trois commissions régionales peuvent donc se concentrer sur l’analyse des dossiers et la coordination.
Au niveau des outils, la Commission paritaire professionnelle suisse [CPSA] a largement avancé dans le développement de systèmes partagés dans toutes les régions. Le Valais a su négocier ce virage technologique en préservant les nécessaires points de contrôle supplémentaires rendus obligatoires par les conditions particulières en vigueur dans notre canton.
Ce dialogue renouvelé avec les instances nationales permet de meilleures synergies, et, in fine, un gain financier important. En effet, et par exemple, les systèmes de contrôle des entreprises, dont l’activité entre dans le champ d’application des conventions collectives de travail, ont été renforcés et des ponts informatiques sont en train d’être développés afin de bénéficier d’une base de données sûre et constamment tenue à jour.
Au niveau de la coordination interne, la reprise en main du suivi des débiteurs par la comptabilité générale a permis de soulever des problématiques de contrôles laissées sans suite. Des informations sont désormais transmises aux organes compétents, ce qui assure un suivi complet et organique du contrôle du respect des dispositions conventionnelles en vigueur.
Enfin, l’intégration au sein de l’équipe de la responsable des affiliations et du suivi de l’e-Badge favorise encore plus la coordination.
Au niveau des projets lancés, la CPP du gros oeuvre est pilote dans le développement d’un outil de prévention contre les fortes chaleurs [bracelets] conceptualisé et potentiellement fabriqué en Valais. Ce système fait l’objet d’un travail de recherche de la HES-SO Valais Wallis, financé par la CPP, et qui vient de recevoir le soutien de l’organe de financement national de la recherche, Innosuisse. Des tests seront effectués cet été.
Lutte contre le travail au noir
e-Badges : un projet ambitieux devenu réalité
La première phase d’implémentation de l’e-Badges au niveau cantonal a été officiellement lancée en octobre 2025 avec l’entrée en vigueur de la décision du Conseil d’État de rendre cet outil obligatoire pour tous les marchés cantonaux de gré à gré et sur invitation. Il va sans dire que l’accouchement fut loin d’être sans douleur tant les complications administratives et informatiques ont suscité interrogations, incompréhensions et énervements. Cependant, il faut souligner que l’exercice aura permis un assainissement complet des processus internes avec l’aboutissement d’un passage automatique sur la plate-forme nationale SIAC-ISAB pour toutes les commissions paritaires concernées. Désormais, l’e-Badges est connecté au système national au sein duquel est géré, via des informations transmises par les CPP locales, tout le contrôle des dispositions conventionnelles. L’AVE a par ailleurs – et s’il le fallait encore – pris conscience de l’urgence de se doter d’un système ERP et informatique performant, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
L’e-Badges souffre encore de nombreux problèmes de jeunesse, apparus tout au long de la procédure d’implémentation. Ainsi, du traitement des succursales, des entreprises affiliées dans plusieurs CPP ou encore des demandes parfois incongrues de certains maîtres d’oeuvre étatiques d’affiliation à e-Badges pour des entreprises non soumises. Ces différents cas ont pu être résolus de manière pragmatique, en collaboration avec l’État du Valais. Une solution globale et coordonnée est toutefois souhaitable tant il apparaît difficile de revenir au traitement manuel pour des cas aussi fréquents ou concernant autant de personnes et de travailleurs.
Désormais, les équipes, les partenaires sociaux valaisans et les représentants de l’État du Valais peuvent se lancer dans la préparation de l’extension du système aux travailleurs temporaires. La deuxième étape, à savoir l’extension du système aux marchés ouverts est encore en phase d’étude et de planification.
