Marchés publics : nouvel accord intercantonal

Le Parlement cantonal vient d’achever ses travaux de 2e lecture et a accepté l’adhésion au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics, lequel ancre la qualité au même niveau que le prix.

Le travail effectué en amont par une commission tripartite, les discussions en bilatéral avec les techniciens de cette législation, ont abouti à l’élaboration d’une loi bien novatrice par rapport à celle édictée par les autres cantons.

L’ordonnance qui va devoir être rédigée est également négociée dans le but partagé d’aider les différents acteurs à mieux comprendre et utiliser cette loi pour le bien des communautés, des entreprises et finalement pour notre canton.

Dans ce cas également, des séances techniques portant sur des sujets particuliers ont permis de dégager un consensus.

Taux de régie

Le dossier du taux de régie a également été résolu par l’établissement d’un système qui, même s’il n’est pas parfait, est au moins formellement applicable avec l’Etat du Valais et son Service de la Mobilité, lequel décide de sa formule et arrête les montants horaires. En ce sens, la Comco n’a aucun moyen de le dénoncer et d’y voir une entente cartellaire.

Le taux de régie se décline en 4 classes et c’est le dernier taux officiel de la Suisse romande qui sert de base, auquel s’applique l’indice des frais de personnel édité par la SSE en début d’année. Il est donc extrêmement simple de le déterminer et l’Etat du Valais a admis les salaires moyens en rapport aux différentes populations de travailleurs qui gravitent dans notre secteur, qualifiés, moins qualifiés, pour ensuite appliquer uniquement ce taux.

L’année dernière, en raison de la guerre en Ukraine, l’indice n’avait pas été établi, ce qui posait problème pour les travaux en régie sous revue. Après intervention, l’Etat a accepté d’indexer le taux de l’année précédente avec l’augmentation négociée entre partenaires sociaux.

Cette souplesse s’est construite une nouvelle fois autour d’une discussion en tête à tête, tout en compréhension, pour qu’une solution adéquate soit dégagée et formellement praticable.

Soumissions électroniques

Le dossier des soumissions électroniques, fruit d’un postulat de Manfred Schmid déposé en 2018, nous a occupés ces dernières années, années durant lesquelles nous avions à maintes reprises annoncé sa réalisation avec enthousiasme pour être contredits quelque temps plus tard.

Sans que soit démontrée une volonté de refuser les nouvelles pratiques, il s’est avéré que, parfois, les directives qui viennent d’en haut n’atteignent pas forcément la base. Ainsi, une discussion avec l’ingénieur cantonal et les chefs d’arrondissement a abouti à la fixation d’une date, le 1er janvier 2023, pour que les soumissions électroniques soient appliquées sur l’ensemble du canton. Une simple séance aura donc suffi pour clore le dossier, effet que de nombreuses lettres et interventions n’avaient pas réussi à produire. Les bonnes personnes au bon endroit sont donc la clé d’un travail efficient et de qualité.