Soumissions électroniques

Le dossier des soumissions électroniques, fruit d’un postulat de Manfred Schmid déposé en 2018, nous a occupés ces dernières années, années durant lesquelles nous avions à maintes reprises annoncé sa réalisation avec enthousiasme pour être contredits quelque temps plus tard.

Sans que soit démontrée une volonté de refuser les nouvelles pratiques, il s’est avéré que, parfois, les directives qui viennent d’en haut n’atteignent pas forcément la base. Ainsi, une discussion avec l’ingénieur cantonal et les chefs d’arrondissement a abouti à la fixation d’une date, le 1er janvier 2023, pour que les soumissions électroniques soient appliquées sur l’ensemble du canton. Une simple séance aura donc suffi pour clore le dossier, effet que de nombreuses lettres et interventions n’avaient pas réussi à produire. Les bonnes personnes au bon endroit sont donc la clé d’un travail efficient et de qualité.

Triages forestiers et concurrence déloyale

La concurrence déloyale par les triages forestiers fait partie du dossier des Marchés publics.

Une soumission avait en effet été transmise à un triage forestier pour effectuer des travaux de génie civil. Or, celui-ci n’aurait pas dû être invité ni recevoir le marché puisqu’il ne respectait pas les CCT du secteur principal de la construction, condition mise en évidence par l’ingénieur dans la soumission. De surcroît, les subventions croisées entre le maître de l’oeuvre, en l’occurrence une commune, et cette entité auraient à elles seules dû conduire à son exclusion.

Les travaux lui ont malgré tout été adjugés et l’AVE a déposé un recours au nom de ses membres pour faire reconnaître que les CCT du marché mis en soumission étaient déterminantes et devaient être respectées. A défaut, une concurrence déloyale odieuse, tant dans sa motivation que dans sa réalité, verrait le jour et mettrait à mal toutes les CCT patiemment négociées.

Le Tribunal cantonal a malheureusement préféré ne pas intervenir dans cette affaire, indiquant simplement que les buts d’un recours par une association n’étaient pas remplis, s’agissant d’une procédure sur invitation, et donc non profitable à l’ensemble des membres mais seulement à quelques intéressés. Or, l’élément mis en exergue n’était pas l’attribution du marché à proprement parler mais bien plus le respect des CCT.

Les voies de recours au Tribunal fédéral n’étant pas ouvertes, nous avons tenté, par le biais de la loi sur les Marchés publics, d’y faire inscrire la possibilité de recourir par les Commissions paritaires, pour éviter que les entités publiques puissent agir impunément, au mépris du droit.

Le Parlement n’a pas compris la démarche dans l’immédiat et l’a refusée en première lecture. Après des actions menées auprès du Chef de service pour débattre de ce sujet et des mesures correctrices proposées, dans un but de conciliation et de confiance, il a été renoncé à l’inscription de cette protection dans la loi, ayant reçu confirmation que les triages forestiers seraient informés de cette problématique et qu’il leur serait très clairement signifié qu’ils ne doivent pas soumissionner de tels marchés.

Le Chef de département, qui s’en était pris un peu violemment à notre association, a également reconnu le problème, compris notre démarche, pour finalement la saluer. Nous avons donc construit des ponts entre les différents intervenants. Espérons que ces derniers seront utilisés à bon escient.

Taux de régie

Le dossier du taux de régie a également été résolu par l’établissement d’un système qui, même s’il n’est pas parfait, est au moins formellement applicable avec l’Etat du Valais et son Service de la Mobilité, lequel décide de sa formule et arrête les montants horaires. En ce sens, la Comco n’a aucun moyen de le dénoncer et d’y voir une entente cartellaire.

Le taux de régie se décline en 4 classes et c’est le dernier taux officiel de la Suisse romande qui sert de base, auquel s’applique l’indice des frais de personnel édité par la SSE en début d’année. Il est donc extrêmement simple de le déterminer et l’Etat du Valais a admis les salaires moyens en rapport aux différentes populations de travailleurs qui gravitent dans notre secteur, qualifiés, moins qualifiés, pour ensuite appliquer uniquement ce taux.

L’année dernière, en raison de la guerre en Ukraine, l’indice n’avait pas été établi, ce qui posait problème pour les travaux en régie sous revue. Après intervention, l’Etat a accepté d’indexer le taux de l’année précédente avec l’augmentation négociée entre partenaires sociaux.

Cette souplesse s’est construite une nouvelle fois autour d’une discussion en tête à tête, tout en compréhension, pour qu’une solution adéquate soit dégagée et formellement praticable.