Taux de régie

Le dossier du taux de régie a également été résolu par l’établissement d’un système qui, même s’il n’est pas parfait, est au moins formellement applicable avec l’Etat du Valais et son Service de la Mobilité, lequel décide de sa formule et arrête les montants horaires. En ce sens, la Comco n’a aucun moyen de le dénoncer et d’y voir une entente cartellaire.

Le taux de régie se décline en 4 classes et c’est le dernier taux officiel de la Suisse romande qui sert de base, auquel s’applique l’indice des frais de personnel édité par la SSE en début d’année. Il est donc extrêmement simple de le déterminer et l’Etat du Valais a admis les salaires moyens en rapport aux différentes populations de travailleurs qui gravitent dans notre secteur, qualifiés, moins qualifiés, pour ensuite appliquer uniquement ce taux.

L’année dernière, en raison de la guerre en Ukraine, l’indice n’avait pas été établi, ce qui posait problème pour les travaux en régie sous revue. Après intervention, l’Etat a accepté d’indexer le taux de l’année précédente avec l’augmentation négociée entre partenaires sociaux.

Cette souplesse s’est construite une nouvelle fois autour d’une discussion en tête à tête, tout en compréhension, pour qu’une solution adéquate soit dégagée et formellement praticable.

Ressources minérales et recyclages

un impératif économique et écologique

Approvisionnement

Ce dossier ne cesse de prendre de l’ampleur, tant par sa gravité que par la difficulté à trouver des solutions pour éviter des paradoxes assez troublants.

A une époque où le réchauffement climatique est dans tous les esprits et qu’il convient d’économiser, de préserver, il est inconcevable de ne pouvoir extraire en Suisse des sables, des roches, alors qu’ils sont en quantité suffisante et que cette situation conduit à importer ces matériaux par des moyens de transport très polluants sur de nombreux kilomètres.

Nous nous sommes approchés des responsables de l’environnement du canton du Valais, du nouveau pédologue cantonal et des services, pour comprendre en finalité que leur pouvoir d’appréciation dans les dossiers en rapport à l’application de la législation fédérale était extrêmement restreint, que la pesée des intérêts était quasi inexistante en raison une nouvelle fois d’un droit restrictif dont l’interprétation rigide a été à plusieurs reprises confirmée par les tribunaux.

Cela étant, les premiers pas ont été faits et l’Etat a rédigé une directive pour que les matériaux recyclés qui proviennent de notre secteur puissent être employés dans le cadre de travaux sur routes et de nouvelles constructions. Elle eut pu être plus ambitieuse, car le savoir-faire de nos laboratoires est reconnu et que la part de certains matériaux pourrait être plus importante, sans impacter sur la qualité et la durabilité de ces derniers.

Cependant, même en utilisant tous les matériaux recyclés, le déficit en matières premières est toujours aussi important puisque 25 % est la part maximum qui serait à disposition.

Or, comme pour l’énergie, où des mesures d’urgence ont été prises, il conviendrait de faire de même pour l’approvisionnement, pour éviter en particulier la pollution, qu’elle soit du bruit, de l’air, la production de CO2 etc.

Améliorations foncières

Lorsqu’un parlement décide, la phrase assénée par son président est : « le dossier est transmis au Conseil d’Etat pour exécution ». Autrement dit, ordre est donné et charge à l’exécutif de le réaliser. Mais… L’enchevêtrement des lois fait que la loi dispose et que les matériaux propres extraits lors de constructions, dûment triés, ne peuvent être utilisés sur place et se retrouvent en quantité – et c’est un non-sens total – dans des décharges qui ne sont pas dévolues à ce type de matériaux. Et ce à des coûts exorbitants sans une véritable contreprestation.

En effet, les horizons A et B d’un profil sol devraient être utilisés puisqu’il s’agit de terres à sauvegarder. Ainsi, la motion requérant une procédure plus souple pour aplanir et corriger des terrains agricoles afin de faciliter les utilisations et le travail sur ces derniers, s’est heurtée à des décisions légales fédérales plus contraignantes et hélas peu compréhensives des besoins et du bon sens. Les demandes seront donc traitées plus rapidement, mais systématiquement sanctionnées par une réponse négative contre laquelle les différents recours n’ont que peu de chances de succès.

Il convient donc de trouver de nouveaux éléments pour pouvoir, comme voulu par les politiques, utiliser les matériaux que nous devons traiter, gérer, séparer, et non pas les stocker contre rémunération dans des décharges prévues pour des matières impropres à la consommation.

Des discussions se sont engagées pour trouver des solutions communes et ont pu, une nouvelle fois, faire comprendre les besoins de chacun. Si la solution n’a pas encore été dégagée, la volonté d’aplanir les points de frictions et d’envisager les actions à entreprendre, et à quel niveau, pour les atténuer respectivement les éliminer, est perceptible. Mais le mille-feuille législatif est de la haute pâtisserie…

Triages forestiers et concurrence déloyale

La concurrence déloyale par les triages forestiers fait partie du dossier des Marchés publics.

Une soumission avait en effet été transmise à un triage forestier pour effectuer des travaux de génie civil. Or, celui-ci n’aurait pas dû être invité ni recevoir le marché puisqu’il ne respectait pas les CCT du secteur principal de la construction, condition mise en évidence par l’ingénieur dans la soumission. De surcroît, les subventions croisées entre le maître de l’oeuvre, en l’occurrence une commune, et cette entité auraient à elles seules dû conduire à son exclusion.

Les travaux lui ont malgré tout été adjugés et l’AVE a déposé un recours au nom de ses membres pour faire reconnaître que les CCT du marché mis en soumission étaient déterminantes et devaient être respectées. A défaut, une concurrence déloyale odieuse, tant dans sa motivation que dans sa réalité, verrait le jour et mettrait à mal toutes les CCT patiemment négociées.

Le Tribunal cantonal a malheureusement préféré ne pas intervenir dans cette affaire, indiquant simplement que les buts d’un recours par une association n’étaient pas remplis, s’agissant d’une procédure sur invitation, et donc non profitable à l’ensemble des membres mais seulement à quelques intéressés. Or, l’élément mis en exergue n’était pas l’attribution du marché à proprement parler mais bien plus le respect des CCT.

Les voies de recours au Tribunal fédéral n’étant pas ouvertes, nous avons tenté, par le biais de la loi sur les Marchés publics, d’y faire inscrire la possibilité de recourir par les Commissions paritaires, pour éviter que les entités publiques puissent agir impunément, au mépris du droit.

Le Parlement n’a pas compris la démarche dans l’immédiat et l’a refusée en première lecture. Après des actions menées auprès du Chef de service pour débattre de ce sujet et des mesures correctrices proposées, dans un but de conciliation et de confiance, il a été renoncé à l’inscription de cette protection dans la loi, ayant reçu confirmation que les triages forestiers seraient informés de cette problématique et qu’il leur serait très clairement signifié qu’ils ne doivent pas soumissionner de tels marchés.

Le Chef de département, qui s’en était pris un peu violemment à notre association, a également reconnu le problème, compris notre démarche, pour finalement la saluer. Nous avons donc construit des ponts entre les différents intervenants. Espérons que ces derniers seront utilisés à bon escient.