Une soumission avait en effet été transmise à un triage forestier pour effectuer des travaux de génie civil. Or, celui-ci n’aurait pas dû être invité ni recevoir le marché puisqu’il ne respectait pas les CCT du secteur principal de la construction, condition mise en évidence par l’ingénieur dans la soumission. De surcroît, les subventions croisées entre le maître de l’oeuvre, en l’occurrence une commune, et cette entité auraient à elles seules dû conduire à son exclusion.
Les travaux lui ont malgré tout été adjugés et l’AVE a déposé un recours au nom de ses membres pour faire reconnaître que les CCT du marché mis en soumission étaient déterminantes et devaient être respectées. A défaut, une concurrence déloyale odieuse, tant dans sa motivation que dans sa réalité, verrait le jour et mettrait à mal toutes les CCT patiemment négociées.
Le Tribunal cantonal a malheureusement préféré ne pas intervenir dans cette affaire, indiquant simplement que les buts d’un recours par une association n’étaient pas remplis, s’agissant d’une procédure sur invitation, et donc non profitable à l’ensemble des membres mais seulement à quelques intéressés. Or, l’élément mis en exergue n’était pas l’attribution du marché à proprement parler mais bien plus le respect des CCT.
Les voies de recours au Tribunal fédéral n’étant pas ouvertes, nous avons tenté, par le biais de la loi sur les Marchés publics, d’y faire inscrire la possibilité de recourir par les Commissions paritaires, pour éviter que les entités publiques puissent agir impunément, au mépris du droit.
Le Parlement n’a pas compris la démarche dans l’immédiat et l’a refusée en première lecture. Après des actions menées auprès du Chef de service pour débattre de ce sujet et des mesures correctrices proposées, dans un but de conciliation et de confiance, il a été renoncé à l’inscription de cette protection dans la loi, ayant reçu confirmation que les triages forestiers seraient informés de cette problématique et qu’il leur serait très clairement signifié qu’ils ne doivent pas soumissionner de tels marchés.
Le Chef de département, qui s’en était pris un peu violemment à notre association, a également reconnu le problème, compris notre démarche, pour finalement la saluer. Nous avons donc construit des ponts entre les différents intervenants. Espérons que ces derniers seront utilisés à bon escient.
